les règlements communautaires relatifs au même domaine
dont le règlement (CE) n° 2042/2003 du
20 novembre 2003
Objet:
le certificat de transporteur aérien
par un Etat internationalement reconnu dans le domaine de l'aviation civile et dont le nombre de passagers-kilomètres transportés par an sur des liaisons internationales est supérieur à 15 milliards
